Abandon du transfert des cotisations AGIRC/ARRCO vers l’URSSAF

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 qui prévoyait le transfert de la collecte des cotisations Agirc/Arrco vers l’URSSAF Retraite en 2022, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts.

En effet, de report en report, cette mesure qui, au fil des réunions paritaires de branche, est apparue inapplicable techniquement, porteuse de pertes d’emploi au sein des services retraite dans les GPS, inappropriée en termes de relations avec les entreprises et, surtout, comme étant politiquement le cheval de Troie d’un régime de retraite unique étatisé pour les salariés du secteur privé a été finalement abandonnée par le gouvernement.

Malgré tous ces éléments qui auraient dû inciter la direction du groupe MH à ne pas réorganiser, pour ne pas dire « désorganiser » des services relevant des domaines Entreprises, Individus et Action Sociale, vous avez anticipé ce projet.

En effet, dès le CSEC de janvier 2021, vous mettez à l’ordre du jour : « Actualités sur la DRCAS : point d’information sur le domaine individus ». Déjà vous considérez que MH a un rôle central avec l’enjeu : « être acteur de la transformation du modèle de la Retraite complémentaire » comme si tout était parfaitement établi. Ensuite, lors du CSEC de mars 2021, vous exposez votre vision « à date des besoins métiers prévisionnels à horizon 2025 ». Là encore, vous prenez pour argent comptant la mise en place dès 2022 du transfert des cotisations vers l’URSSAF Retraite alors que le contexte et les informations sur ce sujet indiquent qu’au contraire, plus cette disposition est analysée, moins elle apparaît fiable. Et ce n’est pas faute de l’avoir exprimé au cours des CSEC

Pourtant, dès mars 2021, et sous prétexte du transfert des cotisations, vous soumettez aux instances représentatives du personnel « un programme de transformation lié au transfert du recouvrement » en obligeant 170 collègues à évoluer vers un autre métier. Notamment, 15 salariés de l’Encaissement/Recouvrement – Strasbourg (8 la totalité), Lille (7 sur 17) – vers la gestion entreprise et 74 du domaine individus – 38 de la gestion entreprise à Garges, 13 de la gestion entreprise à Marseille, 15 de la gestion allocataire à VDF et 8 de la CD et IA de Cholet – vers la pré-liquidation et la liquidation retraite.

Enfin, lors du CSEC de mai 2021 et toujours au prétexte du projet de transfert des cotisations, alors que ce projet était de plus en plus remis en cause, la Direction a décidé la fermeture du service Gestion Entreprise du site de Chevaleret. Il s’agit là d’un transfert de 62 salariés vers la Gestion Prévoyance dont 13 en septembre 2021 et les 49 autres en février 2022.

Nous sommes déjà à 170 + 62 salariés reclassés en raison de la fermeture de leur activité décidée sur la base d’une hypothèse qui était de moins en moins crédible au fur et à mesure des discussions entre partenaires sociaux et représentants du ministère. Vous ne pouviez ignorer cette situation et vous avez pourtant continuer vos réorganisations.

A part continuer à toujours faire des économies de gestion alors que, par ailleurs, nous sommes en avance de phase concernant les économies de gestion demandées dans le COM 2018/2022, nous ne voyons pas qu’elle a été votre motivation à réorganiser aussi rapidement sur la base d’une hypothèse mal engagée.

Maintenant que ce transfert est abandonné, il faudra bien remettre des effectifs dans les services concernés.En conséquence, nous vous demandons de revoir ces réorganisations et de procéder à des embauches pour pallier le manque d’effectifs.

D’ailleurs, compte tenu des efforts déjà consentis et concrétisés par rapport aux objectifs d’économies du précédent COM Agirc Arrco et d’un COM 2023/2026 qui voit les objectifs d’économie divisés par deux avec une pause en 2023, nous considérons qu’il y a des marges de manœuvre qui permettraient de mettre en place un meilleur dimensionnement des équipes qui ne sont pas actuellement en mesure de faire face aux charges de travail.

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